Quelle est la participation minimale du maître d’ouvrage ?

Question

Accepted Answer

L’article L. 1111-10 du CGCT pose que  « À l’exception des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. Sans préjudice de l’application de l’article 9 de la loi n° 2003-710 du 1 er  août 2003 d  ’  o  rientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d  ’  ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.  »  Toutefois, le même article prévoit également que  « pour les projets d’investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département, au vu de l  ’  importance des dégâts et de la capacité financière des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales intéressés ».

Les subventions exceptionnelles : dégâts, calamités naturelles, sinistres

Contexte

Maîtriser les concours financiers de l’État en matière d’événements exceptionnels

Textes juridiques de référence